Arrêté n° 881 relatif à un contrat d’échange avec Ia Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien.

Le Grouvernelnl de a Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somilis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du S décembre 19235 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article du décret du 2 juillet 1924 et relatif à laliénation de gré à gré des terres domaniales à Ia Côte francaise des Somalis : Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la Commission de la propriété fonciére : Vu la leitre du directeur des traveaux publics en date du 14 mars 1949: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte franesise des Somalis, vins spécialement larticle 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaines : Conseil privé entendu dans sa séanee dn 11 août 1949.