Arrêté n° 885 relatif à une concession définitive à M. Moses Penine Menahem Mecha

n° 885

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique dé 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie Par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Cote francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des SonmaiLlis : Vu l’arrété du S décembre 19235 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret en date du 23 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à In Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 20 du 14 janvier 1917: Vu la demande présentée par M. Moses Benine Menahem Mecha le 15 mai 1949: Vu le procès-verbal n° 23 de la Commission de la ropriété foncière en date du 7 juin 1949 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, a linéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,

Texte intégral

Art. 1°, — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 26 juillet 1249, relative à la concession défivitive à f 2. Moses Benine Mena hem Mecha, héritier de la succession Menahem Mecha, demeurant à Miami (Floride), d’un lot de terrain bâti sis à Djibouti, au lieu dit Boulaos, immatricu é au Livre foncier de la colonie sous le n° 316, qui avait été accordé en concession provisoire à M, Menahem Mecha par arrêté n° 20 du 1 janvier 1917. Art. 2. — Le present arrete sera eénreeistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur;P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-885-relatif-