Arrêté n° 880 relatif à un contrat d’échange de terrain avec M. Di Bona

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur, Vu l’ordonnanes organique du 18 sepembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de da propriété fonciere a la Cote francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu l’arreté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’avblication du décret susvisé : Vu le décret en date du 23 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré-gré des terres domaniales à la Cote francaise des Somalis: Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la Commission de Ia propriété foncére: Vu la leitre du direei eur des travaux publics en date du 14 mars 1949: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des donaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949.