Arrêté n° n° 808 relatif à l’ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 1949…
n° 808
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 230 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu J’arrété n° 12041 du 1 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis, exercice 1949; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis et notamment l’article 26; Vu la délibération du Conseil représentatif dans sa séance du 26 juillet 1949: Le conseil privé entendu dans sa séance du 2 juillet 19459,
Texte intégral
Art. 1, – Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, en date du 26 juillet 1949 relative à l’ouverture une crédits supplémentaires au budget local, excreice 1949, s’élevant à la somme de huit millions cinq cent millions francs. Art, 2 — Les crédits supplémentaires ci-dessus sont constatés dans les écritures du budget local à la section des déjenses ordinaires, aux rubriques rouvelles suivantes créées pour assurer le fonctionnement des « Magasins »> des services administratiis savoir : Chapitre n. article 1° ». services generaux: Rubrique 8 : Approvisionnements magasins du service local 500.000 Chapitre 18, article 9, traraux publics. Paragra 5 Approrisionnement. Rubrique 1 : Approvisionnements en MAgasin…….. (7.000.000 Chapitre 12, article 2, Pharmacie et laboratoire. Rubrique 5 : Approvisionnements de !a pharmacie centrale 1.000.000 Art. 3. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits suppiémentaires par un prélèvement d’égale somme sur la Caisse de réserve et la recette constatée au chapitre V des recettes ordinaires du budget local, exercice 1949 Art. 4. —- Le chef du service des finances et le trésorier-paveur sent chargés, chacun en ée qui le concerne, de l’exécution du présent arrôté, qui sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalR.
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 808
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1949
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1949
Date du numéro
31 juillet 1949
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalR.CHAMBOREDON
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JO N° n° 7 du 31/07/1949
31 juillet 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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