Arrêté n° 603 relatif au déclassement du Domine public de trois ruelles au plateau du Serpent

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Soinalis notamment en son article 7 ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; A’u l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu la demande en date du 18 novembre 1948 de la Compagnie de l’Afrique-Orientale; Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo dressé par M. l’administrateur, commandant de cercle à Djibouti, le 25 mars 1949 ; Aru le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis : Sur le rapport du chef du service des domaines: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1949.