Arrêté n° 701 relatif à une concession provisoire accordée à M. Younis Nour.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable h la colonie par décret tin 18 juin 1884; Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisa lion de la propriété foncière à la Cote française des Somalis ; Vu le décret du 25 juillet 1030, modifiant et complétant l’article 4 du décret du 20 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Cote française des Somalis; Vu la demande formulée par M. Younis Nour le 27 octobre 1948; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de l’a Côte française des Somalis, plus spécialement, l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 2403 juin 1940,.