Arrêté n° 653 relatif h la déchéance de son droit à concession à l’encontre de M. EILLE Daouale

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant orgairisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11 ; Vu l’arrêté n° 89 en date du 17 janvier 1949, accordant, à M. Bile Douille (Ishiuël) la concession provisoire du lot n° 456 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1948 y annexé, notamment, l’article 4; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans su séance du 3 mai 1049; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1949.