Arrêté n° 608 relatif à un échange de terrains avec la C. A. O.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière a la Côte française des Somalis; Vu le décret, du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales la Gôte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1025 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1024 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales a la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté de déclassement en date de ce jour ; Vu le procès-verbal n° 1 en date du 17 janvier 1049 de la commission de la propriété foncière ; Vu la demande formulée le 18 novembre 1948 par la Compagnie de l’Afrique Orientale ; Vu le décret, du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement, l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1040,