Arrêté n° 617 relatif à un transfert de permis d’occupation à la Société des salines de Djibouti.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1900 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret, du 20 juillet 1021 sur le réginte des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025; Vu l’arrêté n° 203 du 27 mai 1014; Vu l’arrêté n° 142 ter du 7 mars 1929: Vu l’arrêté n° 227 du 20 avril 1028; Vu les arrêtés n° 08 du 27 janvier 1038, n° 300 du 30 mars 1040, n° 136 du 1er mars 1941; Vu la demande formulée par la Société des Salines de Djibouti le 30 mars 1049; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1040 de la commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1049,