Arrêté n° 597 relatif à la concession définitive d’une parcelle de terrain faite à M. Rutillet

n° 597

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application dn décret susvisé: Vu le décret, en date du 25 juillet 1931 modifiant et complétant l’article 4 du décret dn 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de giê à gré des terres domaniales à la Côte françaisc des Soninlis: Vu l’arrêté n° 82 du 17 janvier 1949; Vu la demande présentée par M. Rutillet ; Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date dn 21 février 1949 ; Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialementl’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport, du chef du service des domaines: Le Conseil privé entendu,

Texte intégral

Art. 1er.— Est. rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte, française des Somalis en date du 3 mai 1949 relative à la concession définitive à M. Rutitlet, entrepreneur à Djibouti, d’une puréelle de, terrain de 300 mètres carrés, sise à Djibouti (Boulaos), en cours d’immatriculation au Livre foncier, qui lui a été accordée en concession provisoire par arrêté n° 82 du 17 janvier 1949. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré et. publié partout où besoin sera et inséré, an Journal officiel de la colonie.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-597-relatif-