Arrêté n° 497 relatif à l’autorisation de souscription d’un abonnement au timbre par la Compagnie Française de l’Océan Indien »

n° 497

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à là colonie de la Côte française des Somalis et Aépendances, les valeurs mobilières à une friple taxe de timbre, de transmission et Au revenu, notamment les article 7 et 18 ; Vu l’arrêté n° 252 en date au 18 mars 1940 rendant exécutoire les dispositions de l’arrêté susvisé: Vu la demande en date du 31 mars 1949 formulée par M. Hébrad au nom dé la Compagnie française de l’Océan Indien; Sur le rapport du chef du service de enregistrement, des domaines et du timbre: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,

Texte intégral

Art. 1er. — La Compagnie Française de l’Océan Indien, société anonyme au capital de quinze millions de francs C. F. A. (15.000.000) est autorisée à souscrire pour toute sa durée-un abonnement an timbre pour dix-sept mille cinq cents actions nouvelles de 500 francs émises le 14 octobre 1948. Art. 2 — Cette Société devra se conformer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à la colonie de la Côte française des Somalis les Sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu. Art. 3. — Le montant de l’abonnement sera payable à Ja Caisse du chef du service de enregistrement conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté susvisé, Art.4 — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregistré, publié et communiqné Partout où Besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

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