Arrêté n° 506 modifiant les redevances auxquelles donnent lieu les permissions de voirie.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique d’un 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes utilité publique à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1923: Vu l’arrété du 26 novembre 1934 portant règlement, de voirie et de police pour la ville de Djibouti, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1935 et l’arrêté n° 4120 du 29 novembre 1937 ; Vu l’arrêté n° 4419 du 29 novembre 1937 réglementant pour la ville djiboutien le mode d’assiétte, la quotité et les règles de perception des redevances de voirie ; Vu le procès-verbal n° 1 en date du 17 janvier 1949 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le Décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’arrtiée 46, alinéa 1: Sur le rapport du chef du service dés domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,