Arrêté n° 511 relatif à la concession définitive faite à M. Mahmoud Ibrahim Moubine d’un terrain sis à -Doulaos.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance, organique, du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par. décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime du terres domaniales à la Côte française des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation do gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 701 du 24 juillet 1948 ; Vu la demande formulée par M. Mahmoud Ibrahim Moubine ; . A’u le procès-verbal n° 2 en date dn 8 avril 1949 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française, des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7.; Sur le rapport du chef dn service des domaines; Le Conseil privé .entendu dans sa séance du 5 mai 1949,