Arrêté n° 2012-0714/PR/MEF portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Tadjourah au profit du Ministère de l’Équipement et des Transports.

Il est affecté une parcelle de terrain d’une superficie de 92.88 ha sise à Tadjourah au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.

Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation du Port de Tadjourah.

Toutes constructions localisées dans les périmètres de l’espace ainsi affectées feront systématiquement objet de décasement.

Toutes fois les parcelles de terrain ayant fait objet d’un Titre Foncier seront expropriées pour cause d’utilité publique et indemnisé à sa juste valeur en vertu de procédure et des dispositions textuelles en vigueur, en matière de la propriété foncière.

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Equipement et des Transports. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.