Arrêté n° 2012-0715/PR/MEFIP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Damerjog au profit du Ministère de l’Energie et de l’Eau chargé de Ressources Naturelles.
n° 2012-0715/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est affecté une parcelle de terrain d’une superficie de 100 hectares sise à Damerjog, au profit du Ministère de l’Energie et de l’Eau Chargé des Ressources Naturelles.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une Raffinerie.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Energie et de l’Eau Chargé des Ressources Naturelles. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent projet d’arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0715/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
1 décembre 2012
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2012
Date du numéro
15 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2012
15 décembre 2012
Du même ministère
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