Décret n° 2012-244/PR/MEFIP portant adoption et application de la Nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat.
n° 2012-244/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 4 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12 6ème du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’économie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème Ldu 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
Texte intégral
Est adoptée, et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire de l’Etat applicable au budget à compter du 1er janvier 2013.
La nouvelle nomenclature définit les imputations des recettes et des dépenses selon une classification conforme au manuel des Statistiques des Finances Publiques SFP 2001 du Fonds Monétaire International précisée ci-après.
La nouvelle nomenclature budgétaire est divisée en 4 classifications : I- Classification Administrative ;II- Classification Fonctionnelle ;III- Classification Economique ;IV- Classification par bailleur et mode de financement.
La classification administrative indique l’organisation hiérarchique de chaque ministère. Elle détermine l’ensemble des coûts inhérents à l’activité de chaque ministère, des directions et des services
elle comprend 4 colonnes :Section (Ministère) – Administration – Direction – Service.
La classification fonctionnelle détermine les dépenses des services publics par fonctions.Elle comporte 10 divisions (fonctions)
01- Services généraux des administrations publiques
02- Défense
03- Ordre et sécurité publique
04- Affaires économiques
05- Protection de l’environnement
06- Logement et équipements collectifs
07- Santé
08- Loisirs, culture et culte
09- Enseignement
10- Protection sociale
La Classification fonctionnelle comprend 3 colonnes Divisions – Groupes – Classes
La classification économique fixe la nature des transactions réalisées par l’administration publique que ce soit en terme d’encaissement et de décaissement, de recettes et de dépenses, d’actif et de passif
elle comprend une division commune de 3 parties
Partie 0 : Recettes / Dépenses de fonctionnement
Partie 1 : Actif Non Financier
Partie 2 : Actif Financier / Passif.
La classification par bailleur et mode de financement établit la source de financement de chaque type de dépenses et l’origine de ce financement. Cette classification est formée de deux colonnes
l’identification du bailleur de fonds
le mode de financement divisé en 2 parties :* le Financement intérieur : financement soit par fonds propres, soit en contrepartie des prêts et dons ;* le Financement extérieur : financement par prêt ou par don.
En fonction des nécessités et des besoins mais aussi pour tenir compte de l’évolution des organigrammes des différents départements ministériels, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification en charge du Budget peut par instruction, compléter la présente nomenclature.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et la Planification et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et de la Planification en charge du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-244/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
12 novembre 2012
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2012
Date du numéro
15 novembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2012
15 novembre 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.