Décret n° 2013-001/PR/MJAP portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
n° 2013-001/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la magistrature ;
- VULa Loi n° 3/AN/93/3eme L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- VULa Loi Organique n° 15/AN/12/6eI L portant modification de certaines dispositions de deux lois organiques relatives au conseil supérieur de la magistrature ;
Texte intégral
Les membres de droit siégeant au Conseil Supérieur de la Magistrature sont
Mr le Président de la République : Président– Mr le Ministre de la Justice : Vice président
Sont nommés membres du Conseil Supérieur de la Magistrature pour une période de quatre ans : Au titre du Président de la République
Mme SOUAD HOUSSEIN FARAH– Mme OULOUFA ISMAEL ABDO– Mr OSMAN HASSAN MOUSSA Au titre du président de l’Assemblée nationale
Mr MAHDI OSMAN AWALEH– Mme FATOUMA AHMED MOUSSA– Mr ABDILLAHI AIDID FARAH Au titre des Magistrats – Mme HABIBA HACHIN DJAMA– Mme LEILA MOHAMED ALI– Mme HODANE IDRISS ABDILLAHI– Mr AID AHMED IBRAHIM
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature, il sera publié au journal officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-001/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
2 janvier 2013
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2013
Date du numéro
15 janvier 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2013
15 janvier 2013
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