Loi n° 195/AN/12/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2011.
n° 195/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2011 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET GENERAL :A – RecettesPrévisions des Recettes Générales du Budget 86.962.520.999 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget83.389.023.100 FDMoins – value en Recettes Générales du Budget– 3.573.497.899 FD B – Dépenses Prévisions de Dépenses Générales du Budget86.926.520.999 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget 84.327.417.600 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget– 2.635.103.399 FD C – Solde budgétaire (- Déficit ; + Excédent)
938.394.500 FD
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 195/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 2012
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2012
Date du numéro
31 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2012
31 décembre 2012
Du même ministère
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