Arrêté n° n° 337 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des contributions directes.

n° 337

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somälis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte francaise des Somalis des impôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n° 1298 du 2$S décembre 1948 et n° 241;

Texte intégral

Art. 1, — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des contributions directes désignés ci-après : COTISATIONS ÉTABLIES PAR VOIE DE MATRICES INDIVIDUELLES (mois de février 1949), 1°Role n°2 (exercice anterieurs) Bénéfices non distribués…… 220.020 2 Role n° 2 (exercice 1949) a) Bénéfices des professions non commerciales. . 30.850 b) Impôt généra sur le revenu. 432,402 Impôt sur les traitements et salailes 26.140 4190.01 > Rôle primitif (liCences exercice 1949). 322.000 Total 1.032.033 Soit l a somme de un million trente deu mille trente-trois francs. Art. 2, — I est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayants cause, d’acquitter les sommes v contenues, à peire dy être contraints par les voies de droit. Art. 5. — Le présent arrêté sera enrevistré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera,

Le Gourerneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-337-approu