Arrêté n° 410 modifiant les redevances à payer par la Compagnie de l’Afrique Orientale pour occupation du domaine publie par des canalisations.

n° 410

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décemlbre 1925 déterminant lés conditions d’application) du décret susvisé
Vul’arrêté n° 356 du 8 avril 1937, accordant à la Compagnie de l’Afrique-Orientale l’autorisation de construire un dépôt d’hydrocarbures.
Vule procés-verbal n°1, en date du 17 janvier 1949, de la commission de la propreté foncière

Texte intégral

Art 1er

— L’article 5 fixant les redevances à payer par la Compagnie de l’Afrique-Orientale, pour occupation du domaine publie par des canalisations, est modifié ainsi qu’il suit : La redevance sera calculée pour compter de l’année 1949, sur les taux suivants, par mêtre de canalisation souterraine ou Superfcielie : 60 (soixante): francs au mètre linéaire. » Les frais le contrôle sont poftés à 5.000 (cinq mille) franes par an. » Les droits sur les regards sont supprimés, »

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-410-modifian