Arrêté n° 411 portant à 60 francs par mètre linéaire par an la redevance imposée à la Société des Salines.

n° 411

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 , Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à là Côte française des Somalis, ensemible l’arrêté d’application au 8 décemibre 1925

Vul’arrêté local du 27 mai 1914 autorisant la Société des salines de Djibouti à construire une voie ferrée sur Le domaine de l’État
Vule procès-verbal n° 1 de da commission de la propriété foncière du 17 janvier 1949
Surle rapport du chef du Service des domaines; Conseït privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,

Texte intégral

Art. 1er

— Est portée à 60 francs (soixante) par mètre linéaire et par an, pour compter de l’année 1949, la redevance imposée par arrêté local du 27 mai 1914, à là Société des salines, pour établissement, Sur le domaine public, d’une voie ferrée destinée à relier les salines à la voie du chemin de fer.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-411-portant-