Arrêté n° 412 fixant pour l’année 1949 à 10.000 francs par grue quel qu’en soit le tonnage.

n° 412

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue appllcaibie à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vu, le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vul’arrêté du 22 décemlbre 1937 autorisant la Compagnie de l’Afrique-Orientale à monter une grue de dix tonnes sur le terre-plein du port
Vul’arrêté n° 1 du 3 janvier 1938, autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer une grue d’une tonne sur le terre-plein du port
Vul’arrêté n° 426 du 30 avril 1938 autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer deux grues d’une tonne sur le terre-plein du port

Texte intégral

Art. 1er

— La redevance annuelle à verser d’avance au service des domaines pour occupation du domaine public est fixée, pour compter de l’année 1949, uniformément à 10.000 francs par grue quel qu’en soit le tonnage et que les grues soient fixes où mobiles.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-412-fixant-p