Arrêté n° n° 294 annulant sur l’exercice 1948. les fonds disponibles du chapitre 18 du budget local
n° 294
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis (exercice 1948); Vu l’arrêté n° 182 du 16 février 18 portant transfert à l’excreice 1548 des crédits disponibles au chapitre 18 : Dépenses extraordinaires » (exercice 1 947) ; Vu les arrêtés n°° 562 et SS3 des 18 juin et 1 septembre 1848 portant dotation au chapitre 18 de ressources exceptionnelles ; Vu l’arrêté n° 1301 du 31 décembre 1884 rendant exécutoire le budget local (exercice 1884 ); Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis ; Vu la délibération du Conseil représentatif daus sa séance du 235 février 1949; Le Conseil privé entendu le 8 mars 1949,
Texte intégral
Art. 1. — Sont annulés sur l’exercice 1948 les fonds disponibles du chapitre 1 aux dépenses extraordinaires du budget local de la Côte française des Somalis, SAVOIR : Crédits vires et ouverts au cours de l’exercice 2.096.445 40 Dépenses ordonnant jusqu’à fin Janvier 1949. 14,591,689 50 Fonds libres 8.704.199 90 Art. 2. — Les fonds libres ci-dessus seront transférés sur l’exercice 1949 et constatés dans les écritures du budget local Aux . RECETTES EXTRAORDINAIRES. CHaAP. 8: art. 1er : Ressources exceptionnelles. Rubrique 1. — Fonds de concours provenant d’organisimes extérieurs.4.226.037 Rubrique 2. — Travaux neufs de bâtiments 4.478.118 90. TOTAL 8.704.755.90 Art. 3. — En contre-partie, 11 sera fait face à ces recettes par une Inscription d’égale somme au budget des dépenses de la section extraordinaire : DEPENSES EXTRAORDINAIRES chap.18;art1er:depenses Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 4.226.037 Rubrique 2, — Travaux neufs de batiments. 4.478.718.90 Total 8.704.755.90 Art. 4 — Le chef du service des finances et le trésorier-payreur sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
P.-HI.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 294
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mars 1949
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1949
Date du numéro
31 mars 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-HI. SIRIEX
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JO N° n° 3 du 31/03/1949
31 mars 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat