Arrêté n° n° ° 277 expulsant un individu du territoire

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, promuligué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié ; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 61 juillet 1947 condamnant Nialchand Jivrai; à la peine de trois ans d’emprisonnement et 900.000 francs d’amende pour « complicité d’escroquerie, recel et hausse illicite »; Vu la décision n° 1256 du 20 décembre 1948 accordant à Nialchand Jivraj le bénéfice de la libération conditionnelle,