Décret n° 48-1959 tendant à rendre applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que l’Indochine les dispositions de l’acte, dit loi du 22 septembre 1942, relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux, validé par l’ordonnance du 9 octobre 1945.

Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’outre mer et du Vice-Président du Conseil. Garde des sceaux. Ministre de la justice : Vu les articles 38 et 72 de la Constitution: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu les textes réglementaires portant appli cation du Code civil, du Code de commerce et de certaines dispositions du Code de procé dure civile aux territoires d’outre-mer, en semble les textes réglementaires portant orga nisation de la justice française dans les mêmes territoires : Vu l’ensemble des décrets portant règle ments d’administration publique pour la dé termination des conditions d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 18 mars 1919 créant un registre de commerce; Vu l’ordonnance du 9 octobre 1945 validant l’acte, dit loi du 22 septembre 1942, relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux ; Vu l’avis de l’Assemblée de l’Union fran çaise ; Le Conseil des Ministres entendu.