Arrêté n° 241 relatif à la progressivité de l’impôt général sur le revenu.
n° 241
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances; Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, notamment en son arti cle 46 paragraphe 1 : Vu l’arrêté n° 21S2 du 27 décembre 1947. modifié par l’arrêté n° 1298 du 28 décembre 1948, portant codification des dispositions ré glementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées: Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 31 décembre 1948, modifiant la progressivité du taux de l’impôt général sur le revenu : Le Conseil privé consulté le 17 février 1949; Sous réserve de l’approbation ministérielle.
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1949 la délibéra tion susvisée et ci-annexée du Conseil re présentatif de la Côte française des Sonialis en date du 31 décembre 1948 modifiant la progressivité du taux de l’impôt géné ral sur le revenu. Art. 2.— Le trésorier-payeur et le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Côte française des Somalis.
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 241
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat