Arrêté n° 244 ouvrant des crédits provisoires au directeur de l’intendance pour les dépenses de février 1949.
n° 244
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies; Sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secon daire des dépenses militaires dans la colonie, et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 15 février 1949,
Texte intégral
Art. 1er.— Les crédits provisoires énu mérés par chapitre du budget colonial dans le tableau ci-joint sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du budget colonial au cours du mois de février 1949. Art. 2.— Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ou verture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. Art. 3.— Le directeur de l’intendance et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 244
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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