Arrêté n° 245 remboursant des frais de douanes à la Société L. Savon

n° 245

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte française des Somalis ; Vu la demande de remboursement en date du 24 mars 1947, formulée par la Société L. Savon et cle, à Djibouti; Sur le rapport du chef du service des douanes ; Le Conseil privé entendu, dans sa séance du 16 février 1949,

Texte intégral

Art. 1 er.— La somme de dix-neuf mille trois cent quatre-vingts francs (19.380 francs), montant des droits perçus suivant liquidations n° 788 et n° 1201, sera remboursée a la Société L. Savon et C 1er, a Djibouti. Art. 2. —La dépense sera imputée sur le chapitre E,

article 6

« Rembourse ment de droits indûment perçus et dégrè vements ». Art. 3.— Le chef du service des douanes, le trésorier-payeur et le chef du service des finances et de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en registré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouremeur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-245-rembours