Arrêté n° 246 remboursant des frais de douanes à la Maison Koumoundouros.

n° 246

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis du 3 avril 1948 créant une redevance de magasinage approuvée par arrêté n° 430 du 5 mai 1948: Vu la demande de remboursement en date du 27 novembre 1948 formulée par les Etablis sements Koumoundouros, à Djibouti: Sur le rapport du chef du service des douanes ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 février 1949.

Texte intégral

Art. 1er .— La somme de soixante-dix sept mille quatre cent dix francs, montant de la redevance de magasinage perçue sui vant liquidations n° 9670 et n° 9771, sera remboursée aux Etablissements Koumoundouros, à Djibouti. Art. 2.— La dépense sera imputée sur le chapitre B,

article 6

« Rembourse ment de droits indûment perçus et dégrè vements ». Art. 3. —Le chef du service des doua nes, le trésorier-payeur et le chef du ser vice des finances et de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en registré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. Siriex.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-246-rembours