Décision n° 233 accordant un congé administratif à M. Lingenheim

n° 233

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglemental ion sur la solde et les accessoires des fonctionnaires et agents des services colo niaux : Vu le décret n° 47-970 du 29 avril 1947 por tant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août 1944; Vu le décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n’ayant bénéficié que de permissions d’absence.

Texte intégral

Art. 1er.— Un congé administratif de sept mois pour en jouir a Fou ras (Charente-Marime) est accordé a M. Lingenheim (Lucien), commis principal de 1re classe du cadre métropolitain des doua nos. Art. 2.— M. Lingenheim pourra prétendre a une majoration de congé confor mément aux dispositions du décret 17-2035 du 17 octobre 1917 susvisé. Art. 3.— M. Lingenheim rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime, pour compter du 15 février 1949, et voyagera en 2e classe (assimilation : 3e catégorie). Art. 4.— La présente décision sera en registrée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-233-accord