Arrêté n° 2012-0694/PR/MDB portant exonérations au profil du projet de construction de 540 appartements répartis dans 54 immeubles en R+3.
n° 2012-0694/PR/MDB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
- VULe Décret n°2001-0184/PR/MHUEATdu 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
- VULe Décret n°2011-0066/PR du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Tous les matériaux et matériels importés dans le cadre du projet de construction de 540 appartements à caractère sociaux piloté par le Fonds de l’Habitat sont exonérés des impôts et taxes suivantes
de la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC)
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
de l’impôt sur les bénéfices dégagés dans ce projet.Les entreprises adjudicataires bénéficieront également, lors de la détermination des droits de la patente, de l’exemption des droits se rapportant aux travaux réalisés dans le cadre de ce projet.
La liste des matériaux et matériels admis en exonération de la TIC et de la TVA en République de Djibouti est approuvée par le Directeur du Fonds de l’Habitat. La totalité des matériaux et matériels importés dans ce cas est exclusivement destinée à la réalisation du projet cité à l’article 1.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, le Ministre Délégué au Budget et la Secrétaire d’Etat chargée du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2012-0694/PR/MDB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
14 novembre 2012
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2012
Date du numéro
15 novembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2012
15 novembre 2012
Du même ministère
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Arrêté n° 2012-0539/PR/MDB portant exonération totale de la TIC sur les papiers, plaques, encres, cartouches, produits, machines, sous-traitance pour l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
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