Arrêté n° 213 promulguant en Côte française des Somalis le décret n° 48-1943 du 22 décembre 1918 relatif à la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce.

Art. 1er.— Sont promulgués au terri toire de la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 48-1943 du 22 décembre 1948 portant adaptation, aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, de la loi du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de sépa ration de corps en demandes; de divorce, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 11 août 1947; — le décret n° 48-1959 du 29 décembre 1948 tendant à rendre applicables aux ter ritoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, les dispositions de l’acte dit « loi du 22 sep tembre 1942 » relatif aux effets du ma riage quant aux droits et aux devoirs des époux, validé par l’ordonnance du 9 octo bre 1945. Art. 2.— Le présent arrêté sera enre gistré, publié, communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.