Loi n° 184/AN12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de Filets sociaux avec l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
n° 184/AN12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Est ratifié un accord de don d’un montant global de 3.3 millions de DTS soit 5 millions de dollars EU correspondant à 888 millions de FD entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (IDA).
Les objectifs du projet sont de renforcer les interventions du projet pilote d’assistance sociale mis en œuvre par l’ADDS. La zone d’intervention est les quartiers de Balbala non couverts par le projet pilote d’assistance sociale ni par les programmes de réduction de assistance sociale mis en œuvre par l’ADDS dans ces quartiers, les chefs-lieux des régions de Dikhil et d’Obock.
Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 184/AN12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
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