Loi n° 187/AN/12/6ème L modifiant la Loi n° 126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 relative aux modalités d’octroi d’une pension à certains anciens Premiers Ministres.
n° 187/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
L’article 1er de la Loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 est modifié comme suit : " Au terme de l’exercice de leur fonction, les anciens Premiers Ministres qui ont exercé la fonction de Premier Ministre pendant plus de dix années sans interruption perçoivent une pension calculée sur l’indice le plus élevé de la catégorie supérieure des emplois de l’Etat. "
Tous les autres articles de la Loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 restent inchangés.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 187/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
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