Loi n° 185/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du Projet de Financement Additionnelle Accès et Diversification Energétique avec l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
n° 185/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
Texte intégral
Est ratifié l’accord de financement sous forme de dons d’un montant global de 3.4 millions de DTS soit 5.2 millions de dollars EU correspondant à 924 millions de FD entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
Les objectifs du projet sont les suivants : accroître l’accès à l’électricité des populations mal desservies, améliorer l’efficacité de l’EDD par la mise en oeuvre d’opération d’investissements destinées à diminuer les pertes d’électricité réalisées réduire les effets négatifs de la sécheresse sur les pompages d’eau dans les zones rurales et urbaines en renforçant les capacités de la production électrique du Pays à résister aux catastrophes naturelles à travers la création de stocks stratégiques de fioul lourd et de gasoil.
Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 185/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
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