Arrêté n° 253 rapportant l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948 relatif à l’article 412 du Code pénal.
n° 253
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948
- Vula lettre ministérielle n° 131/A. P. 4 du 7 janvier 1949,
Texte intégral
Art. 1 er. —trapporté l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 19448 portant promulga tion de la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412 du Code pénal (2 alinéa).
Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 253
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat