Décision n° 165 du 11 février 1949 :
n° 165
Texte intégral
Conformément aux dispositions du paragra phe 2 de l’article 3 du contrat susvisé M. Ruggeri Umberto percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération. L’intéressé aura droit à son transport gra tuit aller pour la métropole à condition d’en jouir dans l’année en cours.
Métadonnées
Référence
n° 165
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
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