Arrêté n° 226
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret n° 47-556 du 24 mars 1947 por tant réorganisation de la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis notamment en son article 29
- Le Conseilprivé consulté dans sa séance du 10 février 1949
Texte intégral
La Chambre de commerce de Djibouti est investie à compter du 1er jan vier 1919 de l’autonomie financière et éta blit à ce titre le budget de l’exercice 1949 en recettes et dépenses.
—A cet effet il sera ouvert dans les écritures de la trésorerie de la Côte française des Somalis un compte spécial pour la Chambre de commerce.
Le président de la Chambre de commerce et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où be soin sera.
Le Gouverneur,P.- H. Siriex.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.- H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat