Arrêté n° 154 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 426 relatif au taux de remboursement des frais d’accostage et de décollage des navires.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 426 du 9 avril 1947 fixant pour compter du 1 er avril 1947 le taux de rem boursement pour frais d’accostage et de dé costage des navires au môle du Fontaine bleau : Vu la délibération du Conseil représentatif du territoire en date du 22 décembre 1948 ren due exécutoire par arrêté du Gouverneur en Conseil privé n° 1287 du 27 décembre 1948: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 janvier 1949.