Décret n° 48-1928 portant abrogation el remplacement de l’article 142 du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 1er. — L’article 112 du décret du 30 décembre 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les cautionnements des trésoriers-payeurs généraux, les trésoriers et les trésoriers particuliers dans les territoires d’outre-mer sont déterminés, lors de la nomination de ces comptables, par un arrêté du Ministre des finances. Ils ne peuvent être modifiés au cours d’une même gestion, sauf dans le cas d’une révision générale des cautionnements. « Ils ne peuvent être inférieurs au triple du chiffre moyen des produits soumis à retenue pour les trois dernières années connues. Toutefois ils ne peuvent excéder le cautionnement, mis à la charge du receveur central des finances de la Seine. » Art. 2. — Le Ministre des finances et dos affaires économiques et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal, officiel de la République française.