Loi n° 48-1115 complétant l’article 40 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
n° 48-1115
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Il est inséré dans le paragraphe A du paragraphe 2° de l’article 40 de la loi n° 46-2101 du 40 octobre 1946. après les mots : « Cameroun français », les mots ; « … et en Côte française des Somalis… ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,SCHUMAN.La Garde des SECEAUXMinistre de la justiceAndré MARIE.Le Ministre de l’intérieur.jules Mocu.Le Ministre de la France d’outre-mer,Paul Coste-FLORET.
Métadonnées
Référence
n° 48-1115
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juillet 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,SCHUMAN.La Garde des SECEAUXMinistre de la justiceAndré MARIE.Le Ministre de l’intérieur.jules Mocu.Le Ministre de la France d’outre-mer,Paul Coste-FLORET.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
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