Arrêté n° 39 promulguant en Côte française des Somalis la loi n° 48-1115 du 13 juillet 1948 complétant l’article 40 de là loi n° 40-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi n° 48-1115 du 13 juillet 1948, complétant l’article 40 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Art. 2. — Les demandes d’inscription sur les listes électorales des personnes visées à l’article unique de la loi n° 47-1606 du 27 août 1947 devront être établies au siège du Bureau des affaires politiques, du 15 au 22 janvier inclus. Ces demandes seront écrites en présence du chef du Bureau des affaires politiques, ou de son adjoint, sur présentation de la carte d’identité avec photo, pour toute personne remplissant les conditions requises d’autre part. Art. 3. — Compte tenu de ce qui précède, les demandes pourront être rédigées en français ou en arabe. Art. 4. — Les personnes déclarant ne savoir écrire en français- et en arabe, et désirant justifier savoir lire dans Tune de ces deux langues, en feront la demande expresse au chef du Buerau des affaires politiques, ou à son adjoint. Elles seront présentées au chef du Bureau des affaires politiques, chargé d’examiner leurs connaissances, lequel sera obligatoirenient assisté des personnes désignées ci-après. Art. 5. — Toutes les demandes faites dans la forme prévue à l’article 4 seront examinées les mercredi 19 et jeudi 20 janvier, de 15 h. 30 à 17 h. 30. La Commission d’examen, outre le chef du Bureau des affaires politiques, sera composée des membres des deux commissions prévues par l’arrêté n° 37 du 12 janvier 1949. Art. 6. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraornaires sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.