Loi n° 178/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministères de la Justice.
n° 178/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°100/AN/00/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
- VULa Loi n°77/AN/10/6ème L modifiant et complétant la loi n°100/AN/00/4èmeL relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
- VULe Décret n°2011-066/PREdu 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Outre celles qui sont reconnues par des lois spéciales, le Ministre de la Justice exerce les attributions suivantes
Conservation et apposition du sceau de l’Etat sur les documents officiels auxquels il convient de donner une forme solennelle
Elaboration des projets de textes en matière pénale, civile, sociale, administrative du statut personnel et coutumière
Traitement des questions liées aux droits de l’homme, liaison au plan national et international avec les organismes de toute nature s’occupant des droits de l’homme
Animation et contrôle de l’activité du Ministère Public institué auprès des juridictions
Contentieux de la nationalité
Maintien de la discipline des juridictions
Elaboration des projets de textes définissant la politique judiciaire et pénitentiaire
Contrôle de l’activité des officiers ministériels et des auxiliaires de la Justice à l’exception des avocats
Suivi de la formation de la jurisprudence
Préparation et contrôle de l’exécution du budget du Ministère de la Justice
Procédure préparatoire au recrutement et à la nomination des magistrats et du personnel non-magistrat. ORGANISATION GENERALE
Pour l’accomplissement des attributions ci-dessus définies, la mise en œuvre de l’ensemble des moyens mis à la disposition du Ministère de la Justice est assurée par
le cabinet du Ministre
l’inspection générale des services judiciaires
le secrétariat général
et six directions. ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE
Sur la base des informations et des études fournies par les services, le Ministre détermine les actions nécessaires à la réalisation des programmes proposés et coordonne les conditions de mise en œuvre des moyens qui y sont affectés :Le Secrétaire Général est responsable de la mise en œuvre des moyens et fait appliquer la politique générale définie par le Ministre ;Il assure la coordination et le suivi de l’exécution de l’ensemble des tâches prescrites aux directions. Il reçoit au besoin délégation de signature du Ministre pour les matières déterminées par ce dernier.
Le Ministre est assisté d’un cabinet qui comprend des conseillers techniques, magistrats ou non et un secrétariat particulier.
Le secrétariat particulier centralise et traite, notamment, tout ce qui concerne
La correspondance générale, à l’arrivée comme au départ
Les courriers soumis à la signature du Ministre
Les affaires réservées par le Ministre
Les distinctions honorifiques. INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIARES
Sous l’autorité directe du ministre, l’inspection générale des Services Judiciaires, est dirigée par un inspecteur général, assisté d’inspecteurs judiciaires.Choisi parmi les magistrats d’expérience de premier grade, l’inspecteur général est nommé par décret pris en conseil des ministres.Il dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle. Les inspecteurs disposent des mêmes pouvoirs qu’ils exercent sous l’autorité de l’inspecteur général.
Les inspections portent sur le fonctionnement des juridictions et des organes qui en dépendent, notamment sur l’organisation, les méthodes et la manière de servir des personnels, la qualité et le rendement des services, le respect des prescriptions légales et réglementaires, le rythme des juridictions, le rendement, la conduite et la tenue des magistrats et du personnel des greffes.Les dispositions de la présente Loi ne portent préjudice en aucune façon, au pouvoir juridictionnel des magistrats, dont le contrôle est réservé aux juridictions d’appel ou de cassation.
En dehors du programme annuel, des missions particulières peuvent, au cours de l’année être prescrites à l’inspection générale des Services Judicaires par le garde des sceaux, Ministre de la Justice.
L’inspecteur général et les inspecteurs des Services Judiciaires agissant sous son autorité disposent pour accomplir leur mission, de tout pouvoir d’investigation et de contrôle.Ils peuvent convoquer et entendre toute personne y compris tout magistrat, tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de justice, à l’exception des avocats, tout agent du Personnel de la Justice et se faire communiquer tout document utile.
A la suite de chaque inspection, l’inspecteur général fait un rapport sur les résultats de ses missions. Le rapport contient entre autre des recommandationspour accroître le rendement et l’efficacité des juridictions. ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général du Ministère assure, sous l’autorité directe du Ministre, la coordination, le fonctionnement et le contrôle des activités des directions.Le Secrétaire Général est également chargé des relations avec le Conseil supérieur de la magistrature.Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.Le Secrétaire Général a sous le contrôle du Ministre, autorité et dispose du pouvoir hiérarchique sur les directeurs qui sont nommés par décret pris conseil des ministres.Ces directions ont pour mission générale la mise en œuvre et l’exécution des décisions du ministre. Elles sont au nombre des six et reparties comme suit
la direction des services judiciaires
la direction de la législation, de la planification et des reformes
la direction de l’administration pénitentiaire
la direction du budget et du personnel
la direction de la communication, de la documentation et des nouvelles technologies
La direction des affaires arabes ;Chacune de ces directions peut se subdiviser en deux ou plusieurs services.Des nouveaux services peuvent être crées par la loi selon les nécessités.Chaque service est assisté d’un ou deux bureaux qui sont énumérés dans l’organigramme du ministère partie intégrante de la présente loi. ORGANISATION DES DIRECTIONS
La direction des services judiciaires est chargée
de l’organisation et du fonctionnement des services judiciaires
de la centralisation et de l’exploitation des données statistiques provenant des juridictions
du traitement et du suivi des réclamations en matière de nationalité
de l’information et de l’orientation des justiciables qui la sollicitent
de relation avec le parquet pour tout ce qui concerne la préparation des lois d’amnistie et de l’instruction en matière de grâce
de l’étude des demandes de pourvoir d’ordre du Ministre
du secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature
et de toutes questions relatives à la discipline des tribunaux et cours.Elle connaît également le contrôle de l’action publique.
La direction des services judiciaires comprend trois services
le service des affaires pénales et criminelles
le service des affaires civiles et de grâce
le service d’accueil, d’information et d’orientation des justiciables.
La direction de la législation, des réformes et de la planification est chargée
d’ élaborer, en liaison avec les autres directions, les projets de lois, décrets et arrêtés relatifs à l’organisation judiciaire, au statut de la magistrature, à la procédure devant toutes les juridictions et d’une manière générale à la législation et à la réglementation en matière civile, commerciale, pénale et sociale
de donner son avis sur les textes législatifs où réglementaires qui lui sont soumis par les différents départements ministériels, notamment les textes comportant des dispositions pénales
de planifier les actions à court, moyen et à long terme du département.Les activités de planification de cette direction sont menées horizontalement en collaboration avec les autres directions et les chefs de juridiction.
La direction de la législation, de la planification et des reformes comprend deux services
un service de la législation et des réformes
et un service de la planification.
La direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion sociale est chargée de
la supervision et la coordination de l’ensemble des activités du corps des surveillants pénitentiaires
la gestion et le contrôle des établissements pénitentiaires
la réinsertion sociale et l’éducation surveillée
l’initiation de toute étude et la proposition de toute solution tendant à l’humanisation des prisons.
La direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion sociale comprend deux services
le service de l’administration des prisons qui assiste le directeur dans la gestion et le contrôle des établissements pénitentiaires,– et le service de réinsertion sociale.
La direction du personnel et du budget est chargée
de la gestion du personnel
de la préparation, du suivi et de l’exécution ainsi que du contrôle du budget
de la gestion et de l’entretien du matériel et des immeubles affectés au Ministère
de la notation du personnel fonctionnaire et agents contractuels.
La direction du personnel et du budget comporte deux services
Le service du personnel chargé de la gestion des carrières du personnel, de la formation et du perfectionnement en application des dispositions statuaires et de la convention collective
Le service du matériel et du budget chargé de l’acquisition, de l’entretien des matériels, de la préparation, du suivi, du contrôle et de l’exécution du budget.
La direction de la communication, des nouvelles technologies et de la documentation est chargée
de la gestion, de la diffusion et du développement de l’information
de la préparation et de la mise en œuvre des plans d’action destinés à promouvoir la communication et l’information relatives à la politique juridique et judiciaire
de l’étude, l’élaboration et le suivi d’un schéma directeur de la communication et de l’information dans l’objectif de rendre compte de l’action du Gouvernement dans le domaine judiciaire
de coordonner la préparation et la rédaction du rapport annuel sur les activités du Ministère
de la documentation et des archives du Ministère
de l’introduction et de la gestion des nouvelles technologies.
La direction de la communication, des nouvelles technologies et de la documentation comprend deux services
le service de la communication et des nouvelles technologies
le service de la documentation.
La direction des affaires arabes aura la responsabilité de
mener des recherches sur les différentes sources des droits coutumier et musulman, notamment les textes législatifs et réglementaires, les coutumes, la jurisprudence ainsi que la doctrine
de collecter les différentes sources et de les mettre en valeur
de développer les relations entre le ministère de la justice et les départements juridiques et judiciaires du monde arabo-musulman.
La direction des affaires juridiques arabes est divisée en deux services
un service chargé de la collecte, de la promotion et des recherches sur les droits d’origine musulmane et coutumière
et d’un service chargé de la traduction.
Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice détermineront si nécessaires les conditions d’application de la présente loi.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 178/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.