Arrêté n° 38 promulguant, en Côte française des Somalis la loi n° 47-1006 du 27 août 1947 complétant. l’article 40 du litre VI de la loi n° 46-3.151 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale
n° 38
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la loi n° 40-2151 du 5 octobre 1046 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale; Vu la loi n° 47-1000 du 27 août 1917,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi n° 47-1606 du 27 août 1947, complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 38
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
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