Loi n° 47-1606 complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
n° 47-1606
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Après le seizième alinéa, paragraphe 12°, de l’article 40 de la loi n° 46-2131 du 5 octobre 1940, est inséré le nouvel alinéa suivant : « 13° Tous ceux qui peuvent justifier savoir lire en français ou en arabe. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Paul RAMADIER.Le Garde des sceaux,Ministre de la justice,André MARIE.Le Ministre de l’intérieur,Edouard DEPREUX.Le Ministre de la France d’outre-mer,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 47-1606
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Paul RAMADIER.Le Garde des sceaux,Ministre de la justice,André MARIE.Le Ministre de l’intérieur,Edouard DEPREUX.Le Ministre de la France d’outre-mer,Marius MOUTET.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
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