Décision n° 129 relative à l’inventaire estimatif des installations et plantations sur le terrain de quatre hectares à Ambouli.

n° 129

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande en date du 11 mai 1948 présentée par M. Mahmoud Haïd ; Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 octobre 1948 ; Sur le rapport du chef du service des domaines,

Texte intégral

Art. 1er. — La Commission chargée de dresser l’inventaire estimatif des installations et plantations existant sur la parcelle de terrain de 4 hectares à Ambouli, demandé par M. Mahmoud Haïd, d’une exploitation agricole, en vue est composée comme suit : 1° Le commandanit du cercle de Djibouti. président; 2° Le chef du service des domaines, membre; 3° Le directeur des travaux publics ou son délégué, membre; 4″ Le chef du service de l’agriculture, membre; 5° M. Marill. propriétaire foncier, membre. Art. 2. — Cette Commission se réunira sur convocation dt- son président. Art. 3. — La présente décision sera enre- gistrée, publiée et. communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-129-relati