Arrêté n° 100 portant prélèvement ordinaire sur la Caisse de réserve.
n° 100
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment l’article 262 ; Vu l’arrêté n° 1301 du 31 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local (exercice 1949) ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prélèvement ordinaire sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour parer momentanément à l’insufllisance des recettes au début de l’exercice 1949 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 janvier 1949,
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé un prélèvement ordinaire de trente, millions de francs (30.000.000 de francs), sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve au profit du budget local (exercice 1919) pour faire face à l’insuffisance des recettes au début de l’exercice. Ce prélèvement sera réintégré dès que les rentrées des recettes le permettront. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, notifié au trésorier-payeur, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 100
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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