Arrêté n° 73 bis relatif à un contrat d’échange entre la colonie et M. Gleize

Le Gouverneur de la cote française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique, du 1S seplembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret, du 29 juillet, 1924 sur le régime des terres domaniales à lit Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret, susvisé: Vu le procès-verbal n° 3 en date du 19 juin 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu la demande formulée par M. Gleize à la date du 12 avril 1948: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentâtil’ de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport, du cbef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949,