ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 80 modifiant las tarifs des frais de reconnaissance et de levé de plans.

n° 80

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 organisant a propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté local du 4 décembre 1917 mettant en application le décret du 1er mars 1909 susvisé; Vu les arrêtés des 3 juin 1948, 7 juillet 1920 et 6 octobre 1929 fixant les frais de reconnaissance et, de levé de plans des terrains demandés ou déjà concédés à titre onéreux ou gratuit, provisoire ou délinitif exécutés par les agents de l’administration: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Sur la proposition du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle.

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 22 décembre 1948 modifiant les tarifs des frais de reconnaissance et de levés de plans de terrains fixés par l’arrêté du 6 octobre 1929. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet, à compter de la notification de l’approbation ministérielle, sera, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H, SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-80-modifiant