Arrêté n° 81 relatif à un contrat d’échange entre la colonie et la Compagne de l’Afrique-Orientale

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juiu 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret, dn 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu le procès-verbal n° 4 en date du 25 octobre 194 de la Commission de la propriété foncière ; Vu la lettre n° 107/T. P. du 3 mai 1948 de M. le chef du service des travaux publics et la réponse en date du 7 juin 1948 de M. l’agent général de la Compagnie de l’Afrique-Orientale ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1949.